CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES PROFESSIONNELS
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation
commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS BASE (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), les produits de la marque Cogen’Air ou des produits de toute autre marque qu’elle distribue (« Les Produits »), ou des études (« Les Prestations »). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits et de Prestations conclues par le Client auprès du Fournisseur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Au cas où des conditions particulières de vente auraient été négociées entre les parties, alors ce sont ces dernières qui constitueront le socle unique de la relation commerciale entre elles. Toute commande de Produits ou de Prestations implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Commandes - Tarifs
2-1. Modalités de passation des commandes
Les commandes sont réputées acceptées par le Fournisseur après la signature du devis par le Client, ou du marché de fourniture conclu avec le Client.
2-2. Modifications et annulations des commandes
Les commandes sont réputées fermes et définitives dès la signature du devis par le Client, elles ne pourront être modifiées qu’après acceptation écrite du Fournisseur.
2-3. Annulation des commandes
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Livraison » sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4. Conditions tarifaires
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, ces tarifs sont stipulés sur les devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables si le Client a versé un acompte selon les conditions prévues au devis. En cas de signature du devis mais de non versement de l’acompte, le Fournisseur se réserve le droit d’actualiser les prix du devis. Si la commande implique une livraison de Produits en dehors de l’Union Européenne, le Client accepte et reconnait que toutes les formalités douanières ainsi que tout paiement des droits et taxes liées à l’importation des Produits (en sus du devis du Fournisseur) sont à sa charge exclusive.
Article 3 - Conditions de paiement
3.1 – Modalités de paiement
Les modalités de règlements sont définies sur le devis selon la nature des ventes de Produits ou de Prestations. Un acompte est systématiquement exigé lors de la passation de la commande, son montant est défini sur le devis du Fournisseur. L’acceptation du devis vaut acceptation des modalités et conditions de règlements. Mode de règlement : par chèque ou par virement. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture par le Client.
3.2 – Défaut de paiement
Sans règlement d’acompte, le Fournisseur ne débute pas ses Prestations. En l’absence de règlement de la commande par le Client à l’échéance prévue, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte éventuellement versé à la commande. Tout défaut de paiement entraine cumulativement, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’exigibilité de toutes les sommes restant dues ;
- L’application de pénalités de retard.
3.3 – Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. L’acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire.
Article 4 - Livraison
4.1 – Délais
Les Produits acquis par le Client seront livrés selon le délai mentionné sur le devis ou selon le délai mentionné lors de la première réunion de travaux. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client qu’en cas de retard de livraison excédant trois (3) mois supplémentaires après la date prévue initialement. Au-delà de cette période, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. Les Prestations achetées par le Client seront réalisables sous 3 mois à compter de la signature du devis et du versement d’un acompte. Dans certains cas, le Fournisseur ne pourra réaliser les Prestations qu’après une visite technique chez le Client et la fourniture de différentes données par le Client. La visite technique ne pourra avoir lieu que si toutes les conditions d’accès du Personnel du Fournisseur aux locaux respectent les normes de sécurité des personnes. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard (date de visite technique, fournitures de données techniques) ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
4.2 – Transport
Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison des Produits, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Lorsque le Client choisit de passer par un transporteur différent de celui sollicité par le Fournisseur, le transfert des risques se fait dès que le transporteur est en possession physique du Produit. Dans ce cas, le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits. Dans tous les cas, lors du déchargement des Produits par le transporteur chez le Client, ce dernier est seul responsable des dommages qui pourraient intervenir durant l’opération de déchargement. A ce titre, il conviendra, pour le Client, de s’assurer contre un tel risque.
4.3 – Lieux de la livraison
La livraison des Produits sera effectuée au lieu de livraison indiqué par le Client sur le devis ou dans le marché. Le lieu de livraison des Produits pourra être modifié par le Client sous réserve d’un préavis de trente (30) jours avant la date prévue de livraison initiale. Ce changement pourra donner lieu à une révision des tarifs de livraison et restera aux frais exclusifs du Client. Les Prestations seront restituées au Client en présentiel, au téléphone ou via une visioconférence. Elles seront réputées livrées au Client dès la première proposition de date de restitution faite par mail par le Fournisseur.
4.4 – Réserves du Client lors de la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit sur la lettre de voiture auprès du transporteur, aucune réclamation ne pourra intervenir sur l’état et la quantité des Produits livrés. En cas de réserves, le Client dispose d’un délai de (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour adresser par LRAR au Fournisseur et au transporteur, les réclamations accompagnées du bon de livraison et des photos constatant la casse. Passé ce délai, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la restitution des Prestations, le client devra formuler par écrit (mail ou courrier), les éventuelles réserves. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
4.5 Transfert des risques assurantiels
Dès réception chez le Client des Produits et avant déchargement, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute dégradation, perte ou vol. Le Client aura l’entière et totale responsabilité des Produits.
Article 5 - Responsabilité du fournisseur / Garantie
5.1- Responsabilité
Le Fournisseur communique au Client, ou au prestataire qui assure l’installation pour le compte du Client, au plus tard lors de la livraison, la notice technique contenant toutes les explications nécessaires à l’installation et à l’utilisation des Produits. Le Client déclare ainsi être parfaitement informé des caractéristiques des Produits vendus. Eu égard à sa qualité de professionnel, le client sera seul responsable du choix du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès du Fournisseur. En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client à l’exclusion de tous dommages immatériels ou indirects tels que perte d’exploitation, pertes de profits. Elle est également limitée, en valeur, au montant des sommes effectivement perçues par le Fournisseur au titre de la commande concernée.
5-2 – Les obligations du Client
Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques techniques du Produit avant de procéder à son installation. S’il ne procède pas à l’installation des produits, il doit s’assurer que la personne, ou la société en charge de l’installation est bien informée des caractéristiques techniques et les normes en vigueur Le Client doit veiller au respect des instructions des notices techniques remises par le Fournisseur. Le Client est le seul responsable de l’installation et l’utilisation du Produit. En cas d’une utilisation non conformes ou non prévues dans les notices, le Fournisseur ne peut pas être tenu pour responsable.
5.3-Garanties des Produits
Sauf dispositions particulières contraires convenues avec le Client, le Fournisseur garantit les Produits pour une durée de 12 mois courant à compter de la date de livraison. Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle de leur constructeur que le Fournisseur s’engage à maintenir auprès du Client. La garantie légale de délivrance conforme, qui s’éteint lors de la remise des produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve, et la garantie des vices cachés, qui s’éteint deux (2) ans à compter de la découverte du vice, sont également assurées à l’égard du Client. Concernant les panneaux thermovoltaïques de la marque Cogen’Air, les garanties sont mentionnées sur les fiches produits. Les panneaux de la marque Cogen’Air sont certifiés IEC 61215 et IEC 61730. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être mise en cause s’il s’avère que le Client n’a pas installé, et maintenu le Produit conformément à la notice Produit fournie par le Fournisseur.
5.4- Service après-vente sur les Produits de Négoce
En cas de problème sur les Produits, le Client contacte le Fournisseur via l’adresse mail sav@base-innovation.com. Le Fournisseur contactera en retour le Client afin de réaliser des tests et des tentatives de diagnostic à distance. Si le problème de fonctionnement n’est pas résolu, après obtention de l’accord écrit du Fournisseur, le Client renvoie le Produit au Fournisseur. Ce dernier réalisera des tests pour évaluer le problème :
- Soit le problème relève d’une mauvaise utilisation par le Client, dans ce cas, le Fournisseur renvoie le Produit au Client et lui facture 100 € HT de
frais de diagnostic ; - Soit le produit est défectueux, dans ce cas, le Fournisseur assure sa réparation ou son remplacement. Compte tenu des normes
environnementales, le Fournisseur favorisera la réparation des Produits au remplacement standard.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 7 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant, tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Article 8 - Droit applicable / Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 9 - Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
